Conditions générales de prestation
Ces conditions régissent les prestations d’animation musicale et de photographie proposées par le duo. Elles sont remises avec chaque devis et l’acceptation du devis vaut acceptation des présentes.
Document en préparation: 1 information reste à fournir par l’exploitant. Les emplacements concernés sont surlignés ci-dessous.
Prestataire
DJ JustePourVous, Entrepreneur individuel, Lieudit Latucade, 1430 Route de la Calvetie, 47300 Villeneuve-sur-Lot, SIRET 941 222 085 00016, immatriculé Registre National des Entreprises (RNE), téléphone 07 68 00 32 82, courriel dj.justepourvous@gmail.com.
Objet
Le prestataire assure l’animation sonore et lumineuse d’une soirée privée ou professionnelle, ainsi que, selon le devis, la couverture photographique de l’événement. Le matériel, son transport, son installation et son démontage font partie de la prestation.
Devis et formation du contrat
Toute demande donne lieu à un devis écrit, gratuit, valable trente jours. Le devis précise la date, le lieu, les horaires, le matériel prévu et le prix. Le contrat se forme à la réception du devis daté, signé et accompagné de l’acompte.
La date n’est réservée qu’à compter de cette réception. Avant cela, elle reste ouverte à d’autres demandes.
Prix et paiement
Les prestations démarrent à 500 € en formule tout compris. Le prix définitif dépend de la date, du lieu, de l’heure de fin et des options retenues.
Les prix sont nets de taxe: TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Un acompte de trente pour cent est versé à la commande. Le solde est réglé au plus tard le jour de la prestation, par virement ou en espèces contre reçu. Le retard de paiement fait courir les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l’article L441-10 du code de commerce lorsque le client est un professionnel.
Ce que le client fournit
- un accès véhicule permettant le déchargement à proximité de la salle;
- une alimentation électrique conforme et dédiée, sur prise seize ampères;
- un emplacement d’environ trois mètres sur deux, à l’abri des intempéries;
- l’autorisation d’exploitation du lieu, y compris pour le niveau sonore et l’heure de fin;
- les déclarations éventuelles auprès de la SACEM, sauf mention contraire au devis.
Si l’une de ces conditions manque le jour venu, la prestation peut être réduite sans que le prix en soit diminué.
Ce que le prestataire garantit
- une arrivée deux à trois heures avant les invités pour le montage et les réglages;
- une sonorisation dimensionnée à la salle, jusqu’à 4400 W;
- un matériel de remplacement pour les éléments critiques, console et enceinte;
- le respect du déroulé convenu ainsi que des horaires fixés par le lieu;
- la présence effective des personnes annoncées, sans sous-traitance non signalée.
Durée et prolongation
L’horaire de fin figure au devis. Une prolongation décidée sur place est possible si le lieu l’autorise; elle est facturée par heure entamée au tarif indiqué au devis et réglée le soir même.
Annulation par le client
Toute annulation se fait par écrit. L’acompte reste acquis au prestataire à titre de dédommagement de l’immobilisation de la date.
Une annulation intervenant moins de trente jours avant la date donne lieu au versement de cinquante pour cent du prix total. Moins de sept jours avant, la totalité du prix reste due.
Un report peut être proposé, sous réserve de disponibilité, et l’acompte est alors transféré sur la nouvelle date.
Empêchement du prestataire
En cas de maladie, d’accident ou de force majeure, le prestataire prévient sans délai et cherche un remplaçant de niveau équivalent parmi son réseau, aux mêmes conditions financières. À défaut de solution acceptée par le client, les sommes versées sont intégralement restituées sous quinze jours, sans autre indemnité.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas ici. L’article L221-28 3° du code de la consommation en écarte le bénéfice pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui est le cas d’une soirée réservée pour un jour précis.
Cette information vous est donnée avant la conclusion du contrat, comme l’exige l’article L221-5 du même code.
Photographies et droit à l’image
Les fichiers réalisés sont remis au client après traitement, dans le délai indiqué au devis. Le client en dispose librement pour un usage privé.
La publication d’images sur le site ou les réseaux du duo suppose un accord écrit distinct, donné à la commande ou après la soirée, et révocable à tout moment sans justification.
Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne couvre pas les dommages causés au matériel par des tiers, ni les conséquences d’une coupure électrique ou d’une décision du lieu imposant l’arrêt de la musique.
Le client demeure responsable du comportement de ses invités à l’égard du matériel installé.
Réclamation et médiation
Toute réclamation s’adresse d’abord au prestataire, par écrit, à dj.justepourvous@gmail.com. Le prestataire y répond dans un délai d’un mois.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est fermée depuis le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.
Données personnelles
Les données échangées dans le cadre du contrat sont traitées selon la politique de confidentialité accessible depuis chaque page du site.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions relèvent du droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.